21 mars 1804 : Promulgation du Code civil.

Espace dédié aux discussions relatives au Consulat et au 1er Empire.

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Patton

Re: Code civil

Message par Patton » 16 mai 2005, 13:34

Environ la moitié des dispositions du Code de 1804 demeure aujourd'hui dans le Droit positif.

L'Art 522 est fantastique, puisqu'il répute immeubles par destination des animaux attachés au service d'un fonds.

A noter tout de même que le Droit pénal protège particulièrement les animaux, et qu'en cela, il ne sont pas des meubles (ou des immeubles) tout-à-fait comme les autres.

Mathieu Dampierre

Code civil

Message par Mathieu Dampierre » 25 févr. 2015, 19:51

Un argument souvent avancé par les royalistes est que le Code Civil fut anti-nataliste. Il me semble que Renan écrivit que le Code avait été écrit: " pour un enfant sans famille qui mourra célibataire." J'aimerais savoir concrétement sur quels articles se basent les contempteurs du Code civil pour étayer cette accusation.

Merci d'avance,

:salut:

vélite

Message par vélite » 28 févr. 2015, 08:10

Bonjour Mathieu,
tu peux consulter le Code civil ici, si ce n'est déjà fait :
http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k1 ... vec.langFR
:salut:

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Joker
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Re: Que savez-vous du code civil ?

Message par Joker » 04 nov. 2017, 18:40

Etienne Portalis, conseiller d’Etat et juriste français qui a participé à l’élaboration du Code Civil, répondait ainsi à la question « qu’est ce que le Code Civil » ? :
« C’est un corps de lois destinées à diriger et à fixer les relations de sociabilité, de famille et d’intérêt qu’ont entre eux des hommes qui appartiennent à la même cité ».

Rédigé en 1804, le Code Napoléon a bénéficié d'un immense rayonnement et ce, jusqu'à nos jours.
Par les conceptions qui ont présidé à sa rédaction, il reste le type même du code moderne, bien que nombre de ses articles aient été changés et que d'autres aient vieilli, nécessitant une adaptation liée à l'évolution des moeurs et de la société.

Ainsi lorsqu'il affirme l’incapacité juridique totale de la femme mariée :
• interdiction d’accès aux lycées et aux universités ;
• interdiction de signer un contrat, de gérer ses biens ;
• exclusion totale des droits politiques ;
• interdiction de travailler sans l’autorisation du mari ;
• interdiction de toucher elle-même son salaire ;
• contrôle du mari sur la correspondance et les relations ;
• interdiction de voyager à l’étranger sans autorisation ;
• répression très dure de l’adultère pour les femmes ;
• les filles-mères et les enfants naturels n’ont aucun droit.

Napoléon définit sans ambiguïté la place de la citoyenne dans la société à l’article 1124 de ce monument de misogynie qu’est le code civil : « Les personnes privées de droits juridiques sont les mineurs, les femmes mariées, les criminels et les débiles mentaux. »

« L’enfant appartient au mari de la femme comme la pomme au propriétaire du pommier. […] La femme est donnée à l’homme pour qu’elle lui fasse des enfants ; elle est sa propriété comme l’arbre à fruits est celle du jardinier » (Napoléon, Mémorial de Sainte-Hélène).
Bref, « La femme et ses entrailles sont la propriété de l’homme », il en fait donc ce que bon lui semble (Code Napoléon)

Il est évident que le libellé de tels articles a nécessité une refonte complète afin de les adapter au goût du jour.
« L'usage nous condamne à bien des folies ; la plus grande est celle de s'en faire l'esclave. »
Napoléon Bonaparte ; Maximes et pensées

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Re: Que savez-vous du code civil ?

Message par Général Colbert » 04 nov. 2017, 21:55

Quand on voit aujourd'hui que, par suite d'une loi de simplification et d'amendements divers, un texte déjà énorme dans la rédaction proposée se gonfle de plus de 150 pages à l'issue d'un débat parlementaire, comme l'indiquait le Canard Enchaîné tout récemment (mais je ne peux pas reproduire ma source, car quand je l'ai lu, je le donne à un ami) on se dit que nos législateurs devraient s'astreindre à lire quelques uns des articles subsistants du Code civil (ou d'un autre code napoléonien) avant chaque session, histoire d'apprendre à rédiger les lois en un français bref et compréhensible.

Comme exemple de texte abrogé, à la rédaction tranchante, l'ancien article 12 du Code Pénal : "Tout condamné à mort aura la tête tranchée." Fernandel, dans "Le Schpountz", en avait fait une scène sur les différentes manières de lire ce texte à voix haute.

Et pour compléter les exemples donnés par Joker sur la femme, à propos des textes lus par le maire pendant la cérémonie de mariage, la dernière tournée :
-"La femme doit suivre son mari."
-"Robert, dis-lui que tu es facteur !"

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Re: Que savez-vous du code civil ?

Message par Cyril Drouet » 05 nov. 2017, 12:01

Pour info, les articles 324, 337 et 339 ne seront abrogés que par la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 (chapitre V, art. 17).
" Grâce aux prisonniers. Bonchamps le veut. Bonchamps l'ordonne ! " (d'Autichamp)

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Re: Que savez-vous du code civil ?

Message par Bernard » 05 nov. 2017, 12:02

Voici les principaux articles du Code Napoléon sur l'adultère :

229. Le mari pourra demander le divorce pour cause d'adultère de sa femme.
230. La femme pourra demander le divorce pour cause d'adultère de son mari, lorsqu'il aura tenu sa concubine dans la maison commune.
231. Les époux pourront réciproquement demander le divorce pour excès, sévices ou injures graves, de l'un d'eux envers l'autre

298. Dans le cas de divorce admis en justice pour cause d'adultère, l'époux coupable ne pourra jamais se marier avec son complice. La femme adultère sera condamnée.par le même jugement et sur la réquisition du ministère public, à la réclusion dans une maison de correction, pour un
temps déterminé, qui ne pourra être moindre de trois mois, ni excéder deux années.
299. Pour quelque cause que lé divorce ait lieu, hors le cas du consentement mutuel l'époux contre lequel le divorce aura été admis, perdra tous les avantages que l'autre époux lui avait faits, soit par leur contrat de mariage, soit depuis le mariage contracté.

308. La femme contre laquelle la séparation de corps sera prononcée pour cause d'adultère, sera condamnée par le même jugement, et sur la réquisition du ministère public, à la réclusion dans une maison de correction pendant un temps déterminé, qui ne pourra être moindre de trois mois ni excéder deux années.
309. Le mari restera le maître d'arrêter l'effet de cette condamnation, en consentant à reprendre sa femme.
310. Lorsque la séparation de corps prononcée pour toute autre cause que l'adultère de la femme aura duré trois ans, l'époux qui était originairement défendeur pourra demander le divorce au tribunal, qui l'admettra, si le demandeur originaire, présent ou dûment appelé, ne consent pas immédiatement à faire cesser la séparation.
311. La séparation de corps emportera toujours séparation de biens.

313. Le mari ne pourra., en alléguant son impuissance naturelle, désavouer l'enfant il ne pourra le désavouer même pour cause d'adultère, à moins que la naissance ne lui ait été cachée, auquel cas il.sera admis à proposer tous les faits propres à justifter qu'il n'en est pas le père.

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Re: Que savez-vous du code civil ?

Message par Bernard » 05 nov. 2017, 14:22

Ce sont les articles originels...
Evidemment, la loi Bonald de 1816 est revenue sur une partie de ces articles.
La loi du 27 juillet 1884 :
- rétablit l'article 230 dans ces termes : "La femme pourra demander le divorce pour cause d'adultère de son mari."
- rétablit les articles 298, 299 et 310.

Les textes actuels sont bien différents, modifiés en dernier lieu par la loi du 18 novembre 2016.

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Re: Que savez-vous du code civil ?

Message par Général Colbert » 05 nov. 2017, 16:26

Je me place d'un point de vue académique.
L'ensemble des codes napoléoniens présente les mêmes soucis de clarté linguistique, dont nous nous sommes éloignés de quelques années-lumière.
Je vous défie de comprendre sur le champ un article rédigé dans le genre "Le énième alinea de l'article L.XX-2 est modifié comme suit.....à la place du mot X, sont insérés les mots......" : on n'arrête pas de se reporter d'une page à l'autre. Il faut avoir le bon code sous la main pour saisir la portée d'un nouveau texte, et comme on a réduit les crédits de fonctionnement des tribunaux et des cours, eh bien, c'est simple, on ne l'a pas, et il faut prendre le temps de rechercher sur internet... :evil:
Le travail législatif des vingt dernières années, du point de vue rédactionnel et quel qu'en soit l'objet, mérite un seul commentaire professionnel : "Beurk", et son application est un casse-tête mangeur de temps utile. Je ne parle pas du contenu concret, qui peut être valable, mais de la méthode rédactionnelle, qui est une catastrophe (et encore, on n'y a pas introduit "l'écriture inclusive".....).
Pour en revenir à l'article 12, au risque de persifler, un point est clair : l'exécution provisoire de la décision "nonobstant l'exercice de toute voie de recours" n'était pas prévue.... :) , contrairement au droit civil....

William Turner

Re: Que savez-vous du code civil ?

Message par William Turner » 05 nov. 2017, 19:21

L'importance du Code civil ne réside pas dans le seul fait d'être rédigé en un français bref et compréhensible.

Ce code est profondément novateur parce que, pour la première fois dans l'histoire de France, il définit un ensemble de lois qui vont s'appliquer à tous les Français. Jusque là, en effet, il n'y avait pas de législation unifiée en France. Dans le nord de la France, la justice se référait aux différentes coutumes régionales, tandis que dans le sud, la référence était plutôt le droit romain. A l'époque de Louis XIV, un effort avait été fait pour mettre les coutumes par écrit, mais la diversité du droit n'avait pas été remise en question.
Napoléon n'est pas directement à l'origine de l'effort d'unification. La Révolution avait déjà ce projet et dès 1791, un code pénal rédigé notamment sous l'impulsion de Louis-Michel Lepeletier de Saint-Fargeau était adopté. La rédaction du code civil entreprise également n'aboutit pas avant le coup d'Etat de Napoléon. Peut-être l'assassinat de Lepeletier de Saint-Fargeau en janvier 1793 n'est-il pas étranger à ce retard ?

Un des points importants de cette unification du droit concerne l'héritage. Le droit d'aînesse avait été aboli des 1792, mais le Code civil fixe les règles d'égalité entre les héritiers. C'est sans doute un des plus importants changements apportés par le Code civil.

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