Droit de grâce

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Cyril Drouet
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Droit de grâce

Message par Cyril Drouet »

Bernard a écrit :
21 nov. 2017, 07:48
Cyril Drouet a écrit :
20 nov. 2017, 21:37
Bernard a écrit :
19 nov. 2017, 10:01
Constitution de l'an X :
"Article 86. - Le Premier consul a droit de faire grâce. - Il l'exerce après avoir entendu, dans un conseil privé, le grand-juge, deux ministres, deux sénateurs, deux conseillers d'Etat et deux juges du Tribunal de cassation."
Je n'ai rien trouvé dans la Constitution de l'an XII, sans doute le sénatus-consulte du 16 thermidor de l'an X devait-il rester en vigueur.

Article 57 de l’Acte additionnel aux Constitutions de l’Empire du 22 avril 1815 :
« L'Empereur a le droit de faire grâce, même en matière correctionnelle, et d'accorder des amnisties. »
Merci beaucoup Cyril Drouet !
Si les grâces consulaires et impériales furent largement mises en avant (Polignac, Rivière, Saint-Simon, Foulon de Grandchamp, Moltrecht...), les refus sont moins connus, comme par exemple le cas de Caroline Aquet de Férolles. Cette dernière, complice de l'attaque de la voiture convoyant les fonds des receveurs d’Alençon et d’Argentan survenue le 7 juin 1807, avait été condamnée à mort fin décembre 1808. S'étant déclarée enceinte, elle échappa pour un temps à l'échafaud.
Deux de ses filles, conduites par leur tante et le médecin de famille, se présentèrent alors devant l’Empereur afin d’obtenir la grâce de leur mère. La suite est contée par Savary (Mémoires) :

« L’empereur rentrait un jour d’une course à cheval ; il trouva dans la cour du château [de Schönbrunn] une dame d’un extérieur respectable accompagnée de deux petits enfants ; tous trois étaient en noir. L’empereur crut un instant que ce fut la preuve de quelque officier tué à la bataille. Il s’approcha d’eux avec intérêt. Sa contenance changea quand il apprit qu’elle amenait ces enfants de Caen en Normandie pour solliciter de l’empereur la grâce de leur mère, condamnée à mort par le tribunal criminel de cette ville.
L’empereur n’avait, pour le moment, aucun souvenir d’avoir entendu parler de cette affaire ; il voyait cependant qu’elle devait être bien sérieuse pour que l’on fût venu de si loin pour lui demander la grâce d’une condamnée. Cette dame n’était munie d’aucune lettre de recommandation ; elle venait absolument surprendre un mouvement de sensibilité à l’empereur, qui lui demanda le nom de la personne en faveur de laquelle elle intercédait. C’est alors qu’elle nomma madame de D… ; ce nom rappela à l’empereur toute l’affaire, et il répondit à cette dame qu’il était fâché de ne pouvoir la dédommager d’un aussi pénible voyage que celui qu’elle venait de faire, mais qu’il ne pouvait lui répondre sans connaître l’opinion du conseil, surtout sur un cas comme celui dont il était question, parce qu’il rappelait à son esprit des circonstances tellement graves, qu’il ne croyait pas pouvoir user du droit de faire grâce dans cette occasion.
J’ai vu le moment où il allait l’accorder ; son cœur avait déjà prononcé, mais d’autres considérations lui parlaient plus haut que la sensibilité ; il était fort en colère contre le ministre de la police, qui, après avoir fait grand éclat de cette affaire et s’en être fait un mérite, donnait ensuite des passeports pour que l’on vînt lui demander grâce de l’exécution d’un jugement sur lequel il ne lui avait rien écrit ; il disait avec raison : « si c’est un cas graciable, pourquoi ne me l’avoir pas écrit ? et s’il ne l'est pas, pourquoi avoir donné des passeports à une famille que je suis obligé de renvoyer désolée ? » Il se plaignit beaucoup de ce manque de tact de la part du ministre de la police. »

Caroline Aquet de Férolles fut guillotinée le 7 octobre 1809.
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Bernard
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Re: Droit de grâce

Message par Bernard »

Merci Cyril. Cette histoire est révélatrice des tensions de l'époque. Elle rappelle qu'on ne voyageait pas aussi aisément et qu'il fallait un passeport intérieur... Elle montre aussi qu'il y a un aspect collectif dans le droit de grâce, l'Empereur (avant l'acte additionnel) ne pouvant pas trancher sans l'avis du conseil privé...
William Turner

Re: Droit de grâce

Message par William Turner »

Bernard a écrit :
21 nov. 2017, 19:21
l'Empereur (avant l'acte additionnel) ne pouvant pas trancher sans l'avis du conseil privé...
Ce texte laisse penser au contraire que Napoléon aurait pu le faire sans l'avis du conseil privé. Savary écrit en effet : "J’ai vu le moment où il allait l’accorder ; son cœur avait déjà prononcé, mais d’autres considérations lui parlaient plus haut que la sensibilité". Si Napoléon répond qu'il doit solliciter l'avis du conseil privé, c'est parce qu'il estime ne pas avoir une connaissance suffisante de l'affaire et non parce qu'il y serait obligé par la loi.
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Cyril Drouet
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Re: Droit de grâce

Message par Cyril Drouet »

William Turner a écrit :
21 nov. 2017, 19:31
non parce qu'il y serait obligé par la loi.
C'est pourtant le cas.
William Turner

Re: Droit de grâce

Message par William Turner »

Cyril Drouet a écrit :
22 nov. 2017, 18:56
William Turner a écrit :
21 nov. 2017, 19:31
non parce qu'il y serait obligé par la loi.
C'est pourtant le cas.
Si c'est effectivement le cas, comment expliquez-vous que Savary a écrit : "J’ai vu le moment où il allait l’accorder" ? Cela laisse entendre qu'il était à deux doigts de le faire sans consulter l'avis de qui que ce soit.
Dans les autres cas où il a accordé la grâce, savez-vous s'il a pris l'avis d'un conseil privé formé selon les règles édictées par la constitution de l'an X ?
J'ai l'impression (mais je peux me tromper) que, dans le cas de Moreau (mais il est vrai qu'il s'agit d'une grâce à l'envers puisque le bannissement remplace une peine jugée trop légère), Napoléon a pris sa décision sans prendre l'avis de qui que ce soit.
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Re: Droit de grâce

Message par Cyril Drouet »

William Turner a écrit :
22 nov. 2017, 20:52
Cyril Drouet a écrit :
22 nov. 2017, 18:56
William Turner a écrit :
21 nov. 2017, 19:31
non parce qu'il y serait obligé par la loi.
C'est pourtant le cas.
Si c'est effectivement le cas, comment expliquez-vous que Savary a écrit : "J’ai vu le moment où il allait l’accorder" ? Cela laisse entendre qu'il était à deux doigts de le faire sans consulter l'avis de qui que ce soit.
Comme dit plus haut, le sénatus-consulte du 14 thermidor de l'an X l'y obligeait ; mais ce n'est pas pour cela que Napoléon s'y soumettait.
William Turner

Re: Droit de grâce

Message par William Turner »

Cyril Drouet a écrit :
22 nov. 2017, 20:56
Comme dit plus haut, le sénatus-consulte du 14 thermidor de l'an X l'y obligeait ; mais ce n'est pas pour cela que Napoléon s'y soumettait.
Le sénatus-consulte du 14 thermidor de l'an X obligeait le Premier consul à prendre l'avis d'un conseil privé, mais le cas que vous avez cité se situe au plus tôt en 1807 et au plus tard en 1809, date à laquelle Napoléon n'est plus Premier consul, mais bien empereur. Dès lors, la question se pose de savoir si cette obligation est encore d'actualité ou non. Par ailleurs, en étudiant l'histoire de la pratique judiciaire, on se rend assez rapidement compte qu'il existe un certain décalage entre les lois et la pratique.
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Re: Droit de grâce

Message par Cyril Drouet »

William Turner a écrit :
22 nov. 2017, 21:07
Dès lors, la question se pose de savoir si cette obligation est encore d'actualité ou non.
Au printemps1808, elle l'était encore ; et je n'ai pas le souvenir d'un quelconque texte modifiant cette obligation entre cette époque et l'été 1809.
William Turner

Re: Droit de grâce

Message par William Turner »

Cyril Drouet a écrit :
22 nov. 2017, 21:14
Au printemps1808, elle l'était encore
Que s'est-il passé au printemps 1808 ?
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Re: Droit de grâce

Message par Cyril Drouet »

William Turner a écrit :
22 nov. 2017, 22:19
Cyril Drouet a écrit :
22 nov. 2017, 21:14
Au printemps1808, elle l'était encore
Que s'est-il passé au printemps 1808 ?
Le 26 avril 1808, Murat se voyait sermonner en ces termes par l’Empereur :
« Vous avez commué la peine d'un soldat condamné à mort en celle de cinq ans de fers; vous n'avez pas ce droit, et ne vous permettez plus à l'avenir de pareils écarts. Vous pouvez vous permettre ces actes dans les troupes de Berg, mais non dans les troupes françaises. Tenez ce soldat en prison jusqu'à ce que le Conseil privé ait fait connaître son opinion. J'ai envoyé cette affaire au grand juge. »

Murat s’étant plaint de cette lettre le 1er mai, deux jours plus tard, Napoléon concluait l’affaire :
« Vous ne pouvez pas avoir le droit de commuer une peine imposée par un jugement d'un tribunal ou d'une commission spéciale, comme mon lieutenant, puisque moi-même je n'ai pas ce droit, ou du moins que je ne l'ai qu'après avoir entendu le Conseil privé dont est membre M. le grand-duc de Berg. Vous autres militaires, vous ne voulez vous assujettir à aucunes formes. Vous avez donc tort de croire que j'aie fait une chose mauvaise pour vous en envoyant votre décision au grand juge; j'ai fait une chose de règle et qui doit être ainsi; vous êtes un enfant de vous en affliger. M. le grand-duc de Berg voudra bien me permettre de lui dire ma façon de penser. Quand il fera bien, je ne lui dirai rien; quand il fera quelque chose qui me déplaira, je le lui ferai connaître. C'est mon habitude. »
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